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Mentions légales et Réglementations

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I. Mentions légales

Édition / Publication du site

iAssure

Ce site est édité par iAssure, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros dont le dont le siège est situé au 3, rue Victor Schoelcher – Bâtiments E et F – 44800 ST-HERBLAIN, France

  • SIREN : 524114600
  • SIRET : 52411460000058
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR02524114600
  • Numéro RCS : Nantes B 524 114 600

Société de Courtage d’Assurances enregistrée au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 10057441

Directeur de la publication : Laurent MONARQUE en sa qualité de Président iAssure. La publication et la rédaction du site sont supervisés par la Direction Marketing de Kereis.

Crédits photos : Direction marketing de Kereis, Adobe Stock.

Numéro d’Identification Unique ADEME pour la REP Papiers Graphiques : FR313784_03FXCY

Réalisation du site : Brainsonic (https://www.brainsonic.com/)

 

Hébergement du site

OnCloud

  • 424 564 532 R.C.S. NANTERRE
  • Siège social : Paroi Nord de la Grande Arche – 1 parvis de la Défense – 92044 Paris la Défense Cedex
  • Téléphone : 01 80 400 500

 

Conditions Générales d’Utilisation du site internet

Le présent site présente iAssure, filiale du groupe Kereis.

L’accès au site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Internaute l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générale d’Utilisation “CGU”.

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site à la date d’accès à ce dernier par l’Internaute.

II. Mise en garde

Avis relatif à la sécurité :

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement d’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages.

Les tentatives non autorisées de chargement d’information ou d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

 

Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle actuels et afférents au présent site sont la propriété exclusive d’iAssure. Vous ne disposez d’aucun droit sur le présent site autre que le droit limité d’utiliser ce dernier. L’accès au site équivaut à une licence concédée par iAssure aux conditions ci-après : droit d’usage privé,

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Toute représentation, reproduction ou exploitation des contenus du site sans l’autorisation écrite et expresse de iAssure est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entraîner la violation du droit à l’image, du droit des personnes et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

IAssure se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les dispositions ci-avant.

Responsabilité

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des informations présentes sur le site. IAssure ne saurait donc être tenue responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par votre équipement (ordinateur, tablette, téléphone portable) lors de l’accès au site et résultant d’une incompatibilité aux spécifications du site. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement permettent la consultation des informations figurant sur le site.

Vous devez également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données et logiciels de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants (virus, etc.).

Un formulaire de contact est mis à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul responsable des informations qui y sont déposés. IAssure se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

IAssure se réserve en outre la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur, notamment en raison de messages à caractère raciste, injurieux ou diffamant et ce, quel que soit le support utilisé.

 

Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du présent site est soumis au droit français.

En cas de conflit, iAssure et l’utilisateur conviennent de tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux français qui seront exclusivement compétents.

Liens vers d’autres sites

IAssure propose sur son site des liens vers des sites tiers.

IAssure n’exerçant aucun contrôle sur ces sites tiers, elle ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

III. Réglementaire

Protection des données à caractère personnel

iAssure s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Nous nous engageons par la Politique de protection des données à caractère personnel que vous pouvez consulter ici.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers de données qui, sous réserve des paramètres choisis dans votre navigateur, sont susceptibles d’être déposés temporairement sur votre disque dur par le serveur de l’application visitée ou par un serveur tiers.

Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.

L’information contenue dans un cookie est utilisée par iAssure uniquement pour la gestion du site.

Vous pouvez consulter les informations sur les cookies ici.

 

Code de Conduite et éthique professionnelle

Le Groupe Kereis, auquel appartient iAssure a élaboré et mis en place un dispositif d’éthique professionnelle.

Ainsi, Kereis se structure autour de dispositifs permanents pour :
• Lutter contre les risques de corruption et de pots de vins,
• Lutter contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, en veillant à ce que toutes les transactions soient conformes aux lois et règlementations en vigueur et à prendre toutes mesures permettant de prévenir et de détecter le blanchiment d’argent,
• Protéger la vie privée des personnes grâce au dispositif RGPD.
• Protéger les lanceurs d’alerte, que ceux-ci soient des collaborateurs du groupe ou toute personne extérieure au Groupe (client, fournisseur, …),

Le Groupe s’engage à :
• Respecter les droits humains,
• Disposer d’une politique de santé sécurité répondant aux plus hautes normes de protection des collaborateurs du Groupe et des prestataires externes intervenants sur nos sites
• Protéger les patrimoines matériels et immatériels des entités du Groupe, de ses partenaires et de ses clients, grâce à une politique cybersécurité, revue aussi souvent que nécessaire.
• Prendre en compte les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de son activité dans le but de répondre aux exigences de ses clients, partenaires et collaborateurs.

Lutte contre la corruption et alertes

Pour lutter contre la corruption, conformément aux obligations de la loi Sapin 2, KEREIS met en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption. Ces mesures s’adressent à tous les collaborateurs permanents ou temporaires, prestataires, fournisseurs.

Ces mesures se traduisent par :
• l’information de l’ensemble des collaborateurs et la formation des personnes ;
• la rédaction d’un Code de conduite et d’éthique professionnelle qui rappelle les principes de conformité et de probité en vigueur dans le groupe. Ce Code de conduite et d’éthique professionnelle est intégré aux règlements intérieurs de KEREIS ;
• la mise en place :
o d’une adresse mail dédiée : signalement-alerte@kereis.com
o D’un numéro téléphonique dédié : 0 969 371 329 destinée au recueil des signalements pour des faits, conduites ou situations contraires à ce Code.